Conditions générales de vente

1. PREAMBULE
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à tous les services proposés par Mado-Pro Formations sur son site Internet et dans tous ses supports écrits.

2. DEFINITIONS
2.1. Mado-Pro Formations a pour objectif d'offrir un service de formation continue en proposant aux entreprises et aux particuliers des cours de français langue étrangère et de roumain en présentiel ou par visioconférence, en entreprise, à domicile ou en ligne, ainsi que des prestations d’accompagnement et de conseil.
2.2. Mado-Pro Formations est représenté par Mme Magdalena POPA, formatrice indépendante en langues. Son activité de dispensateur de formation est enregistrée sous le n°11 92 20299 92 auprès du Préfet de la région d'Ile-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat.
2.3. Mado-Pro Formations propose trois types de formations :
-des formations « sur étagère », listées dans le catalogue ou sur le site Internet ;
-des formations « sur mesure », adaptées aux besoins du client ;
-des formations à 100% en ligne, « sur étagère » ou « sur mesure »
2.4. « Service » désigne toutes les ventes réalisées par Mado-Pro Formations et comporte des prestations de formation, d’accompagnement et de conseil facturées aux entreprises ou aux particuliers.
2.5. « Client » désigne généralement toute personne morale ou physique souhaitant bénéficier des Services proposés par Mado-Pro Formations, notamment le représentant de l’entreprise, de l’institution ou le particulier payant le montant de la prestation.
2.6. Le Client et Mado-Pro Formations désignent respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».
2.7. Concernant les prestations de formation, « Employeur » désigne le représentant de l’entreprise ou de l’institution payant, pour le compte du consommateur direct de la formation, le montant de la prestation.
2.8. « Particulier » désigne toute personne physique souhaitant bénéficier des Services proposés par Mado-Pro Formations et payant à ses propres frais le montant de la prestation.
2.9. « Stagiaire » désigne tout consommateur direct d'un service de formation vendu par Mado-Pro Formations.
2.10. « Site » désigne le site Internet de Mado-Pro Formations, respectivement le présent site.
2.11. « Utilisateur » : toute personne souhaitant accéder aux contenus du Site et/ou aux Services y étant proposés.

3. OBJET
3.1. Les présentes Conditions générales de vente définissent les termes et conditions du fonctionnement et de l'utilisation dans lesquels Mado-Pro Formations met à disposition le Service auquel souscrit le Client.
3.2. Les présentes Conditions générales de vente sont consultables à tout moment en ligne, à partir du Site. En outre, elles sont systématiquement annexées aux devis, conventions ou contrats de formation proposés au Client.
3.3. Mado-Pro Formations se réserve le droit de modifier à tout moment et sans communication préalable les présentes Conditions générales de vente, la Politique de confidentialité et les Mentions légales tout en préservant le respect des dispositions de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Tout utilisateur du Site et des Services Mado-Pro Formations est donc invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour.
3.4. Le fait pour Mado-Pro Formations, de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des présentes Conditions générales de vente ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.
3.5. Les présentes Conditions générales de vente entrent en vigueur à compter de la signature du contrat de prestation par les Parties pour la durée nécessaire à la réalisation de ladite prestation. La version des Conditions générales de vente applicable au Client est celle qu’il a acceptée lors de la signature dudit contrat.
3.6. Tous autres documents de Mado-Pro Formations, tels que prospectus, catalogues, etc. n'ont qu'une valeur indicative.

4. COMMANDE
4.1. Toute commande de formation implique l’accord définitif et irrévocable du Client sur l’ensemble des présentes Conditions générales de vente.
4.2. Le Client reconnaît que les présentes Conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur toutes autres Conditions générales d’achat.

5. INSCRIPTION A UNE FORMATION
5.1. Les formations Mado-Pro Formations entrent dans le cadre du plan de formation conformément aux dispositions du livre IX du Code du travail.
5.2. L'inscription aux différentes formations proposées par Mado-Pro Formations est possible à tout moment, en fonction des disponibilités de la formatrice.
5.3. Toute demande de devis réalisé sur le Site bénéficie d'une réponse avant 48 heures.
5.4. Mado-Pro Formations programme ses formations à l'avance mais peut être amené à proposer des modifications de dates.
5.5. La formation fera l’objet d’une facturation. Le Client recevra une facture signée par Mado-Pro Formations.
5.6. Toute formation commencée est due en entier, même si le Stagiaire ne s'est pas présenté.
5.7. Dans le cas où la formation commandée par Le Client n’a pas démarré dans les 3 mois à partir de la date de signature de la convention / du contrat par les Parties, Mado-Pro Formations se réserve le droit de facturer ladite commande sans réserve.
5.8. Certains documents particuliers (livres, méthodes, supports pédagogiques, etc.) peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire. Ladite facturation sera précisée, le cas échéant, sur le devis.
5.9. Le Client s'engage à informer Mado-Pro Formations sans délai de toute modification des informations communiquées lors de sa commande (telles qu’adresse, coordonnées téléphoniques, etc.).
5.10. Mado-Pro Formations est autorisé à sous-traiter en partie ou totalement l'exécution des prestations faisant l’objet de la convention / du contrat de formation. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu'à l'égard de Mado-Pro Formations qui demeure seul responsable à l'égard du Client de toutes les obligations résultant de ladite convention / du dudit contrat.
5.11. Le rythme de la formation suit un calendrier fixé d’un commun accord entre Mado-Pro Formations et le Client.
5.12. Mado-Pro Formations se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, de refuser toute inscription à un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements ou qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l'inscription.
5.13. Mado-Pro Formations est habilité à passer avec des organismes employeurs des conventions de formation continue conformément à la déclaration d'activité enregistrée sous le n°11922029992 et en application des dispositions de la partie VI du Code du Travail portant sur l'organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie et des articles R6353-1 et suivants de cette partie.
5.14. Mado-Pro Formations est habilité à passer avec les particuliers des contrats de formation continue conformément à la déclaration d'activité enregistrée sous le n°11922029992 et en application des dispositions de la partie VI du Code du Travail portant sur l'organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie et des articles L6353-3 et suivants de cette partie.
5.15. FINANCEMENT PAR L'EMPLOYEUR
La procédure de commande d’une formation auprès de Mado-Pro Formations est la suivante :
5.15.1. L’Employeur ou le Stagiaire fait une demande de devis sur le Site, envoie un message sur le Site indiquant la demande d’inscription et reprenant l’ensemble des informations demandées dans le devis ou encore, envoie un e-mail ou un courrier indiquant la demande d’inscription et reprenant l’ensemble des informations demandées dans le devis.
5.15.2. Dès réception de ladite demande, Mado-Pro Formations s'engage à contacter l’Employeur ou le Stagiaire par téléphone ou e-mail afin de convenir d’un bilan initial permettant de recueillir les compétences, le profil et les besoins de formation du Stagiaire. Ledit bilan peut être effectué de deux manières, en fonction des disponibilités du Stagiaire : a. grâce à un entretien préliminaire en présentiel, sans frais, ne pouvant pas dépasser 1 heure et incluant un test de positionnement ; b. grâce à un test de positionnement en ligne dont le lien et les résultats seront indiqués par e-mail.
5.15.3. Sauf dispositions contractuelles, à l'issue dudit bilan initial, une proposition commerciale et financière sous forme de devis sera préalablement établie par Mado-Pro Formations. Ledit devis doit être retourné à Mado-Pro Formations par e-mail ou courrier, revêtu de la signature de l’Employeur précédée de la mention « bon pour accord » et portant le cachet commercial de l’entreprise. Cette acceptation formelle de l’Employeur vaut acceptation des présentes Conditions générales de vente et doit parvenir à Mado-Pro Formations au moins 15 jours ouvrés avant la réalisation de la prestation.
5.15.4. Sous condition de confirmation préalable signée et cacheté par les soins de l’Employeur, Mado-Pro Formations fait parvenir à l’Employeur, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue, établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. La durée, les dates, le lieu, le thème de formation, les objectifs pédagogiques, les prérequis, les moyens techniques, pédagogiques et d'encadrement, les contenus, les modalités de suivi et d’évaluation seront précisés dans le document de présentation du programme de formation.
5.15.5. Afin de finaliser sa commande, l’Employeur s’engage à retourner dans les plus brefs délais ladite convention de formation signé par ses soins et portant le cachet commercial de l’entreprise. Avant de signer la convention de formation, l’Employeur doit s’assurer de la conformité de la prestation de formation détaillée dans le programme de formation avec les besoins du Stagiaire. Toute convention de formation signé par l’Employeur et retournée à Mado-Pro Formations vaut commande ferme et définitive.
5.15.6. La formation fera l’objet d’une facturation conformément à l’échéancier stipulé dans la convention. Au moment de la commande, l’Employeur verse un acompte de 30%. Le solde donne lieu à l’échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation.
5.15.7. Mado-Pro Formations remet à l’Employeur et au Stagiaire les documents légaux dans un délai maximum de 5 jours ouvrés avant la date prévue pour la formation.
5.15.8. Pour les entreprises en création, 1ère année d’activité ou hors métropole, le paiement total s’effectue à l’inscription.
5.16. REGLEMENT PAR UN ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE (OPCA)
L’Employeur devra préalablement envoyer à l’OPCA le devis et le programme de la formation accompagnés de la demande de prise en charge. L’accord de financement doit impérativement être communiqué à Mado-Pro Formations avant le début de la formation et sur l’exemplaire de la convention que l’Employeur retourne après signature à Mado-Pro Formations. Mado-Pro Formations peut adresser directement à l’OPCA la facture et les éléments liés à la formation. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à Mado-Pro Formations avant le premier jour de la formation, Mado-Pro Formations se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation à l’Employeur. En cas de prise en charge partielle par l'OPCA, la différence sera directement facturée par Mado-Pro Formations au Client. En cas de non-règlement par l’OPCA, quelle qu’en soit la cause, le Client est redevable de l'intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant. Si Mado-Pro Formations est dans l’attente d’un paiement en retard, il se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours, sans pouvoir donner lieu à dommages et intérêts pour l’Employeur.
5.17. FINANCEMENT A TITRE INDIVIDUEL
La procédure de commande d’une formation auprès de Mado-Pro Formations est la suivante :
5.17.1. Le Particulier fait une demande de devis sur le Site, envoie un message sur le Site indiquant la demande d’inscription et reprenant l’ensemble des informations demandées dans le devis ou, encore envoie un e-mail ou un courrier indiquant la demande d’inscription et reprenant l’ensemble des informations demandées dans le devis.
5.17.2. Dès réception de ladite demande, Mado-Pro Formations s'engage à contacter le Particulier par téléphone ou e-mail afin de convenir d’un bilan initial permettant de recueillir les compétences, le profil et les besoins de formation du Stagiaire. Ledit bilan peut être effectué de deux manières, en fonction des disponibilités du Stagiaire : a. grâce à un entretien préliminaire en présentiel, sans frais, ne pouvant pas dépasser 1 heure et incluant un test de positionnement ; b. grâce à un test de positionnement en ligne dont le lien et les résultats seront indiqués par e-mail.
5.17.3. Sauf dispositions contractuelles, à l'issue du dit bilan initial, une proposition commerciale et financière, sous forme de devis, sera préalablement établie par Mado-Pro Formations. Ledit devis doit être retourné à Mado-Pro Formations, par e-mail ou courrier, revêtu de la signature du Particulier. Cette acceptation formelle du Particulier vaut acceptation des présentes Conditions générales de vente et doit parvenir à Mado-Pro Formations au moins 15 jours ouvrés avant la réalisation de la prestation.
5.17.4. Sous condition de confirmation préalable signée par les soins du Particulier, Mado-Pro Formations fait parvenir au Particulier, en double exemplaire, un contrat de formation professionnelle continue, établie selon l’article L6353-3 du Code du travail. La durée, les dates, le lieu, le thème de formation, les objectifs pédagogiques, les prérequis, les moyens techniques, pédagogiques et d'encadrement, les contenus, les modalités de suivi et d’évaluation seront précisés dans le document de présentation du programme de formation.
5.17.5. Afin de finaliser sa commande, le Particulier s’engage à retourner dans les plus brefs délais ledit contrat de formation signé par ses soins. Avant de signer le contrat de formation, le Particulier doit s’assurer de la conformité de la prestation de formation détaillée dans le programme de formation. Tout contrat de formation signé par le Particulier et retourné à Mado-Pro Formations vaut commande ferme et définitive, sous réserve du droit de rétraction dont bénéficie le Particulier, conformément à l’article L6353-5 du Code de travail.
5.17.6. La formation fera l’objet d’une facturation conformément à l’échéancier stipulé dans le contrat. Au moment de la commande, le Particulier verse un acompte de 30%. Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation.
5.17.7. Mado-Pro Formations remet au Particulier les documents légaux dans un délai maximum de 5 jours ouvrés avant la date prévue pour la formation.
5.17.8. Le Particulier reconnaît être majeur et en capacité de contracter.

6. RETRACTATION
6.1. En application des articles L6353-3 et suivants du Code du travail, le Particulier dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Aucune somme ne peut être exigée du Particulier avant l'expiration dudit délai.
6.2. Le Particulier informe Mado-Pro Formations de sa volonté d’utiliser son droit de rétractation en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception ou un e-mail à l'adresse figurant en bas de notre page Contact. Il peut également adresser à Mado-Pro Formations le formulaire suivant, complété sur papier libre :
A l'attention de Mme Magdalena POPA, formatrice indépendante en langues, gérante de Mado-Pro Formations
60 bis, Rue Aristide Briand 78540 Vernouillet
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous.
Nom de la formation :
Date de la formation :
Contrat signé le :
Nom du stagiaire signataire :
Adresse du stagiaire signataire :
Signature du stagiaire signataire :
Date :

7. INTERRUPTION ET ANNULATION
7.1. DU FAIT DU CLIENT
7.1.2. Toute annulation peut être faite par le Client sans frais, si cette annulation parvient à Mado-Pro Formations par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception à l'adresse figurant en bas de notre page Contact, au moins 7 jours ouvrés avant le début de la formation. Si cette annulation intervient dans les délais, la formation pourra être ajournée, le plus rapidement possible, selon les disponibilités de la formatrice. Sauf cas de force majeure, pour toute annulation faite par le Client moins de 7 jours ouvrés avant le début de la formation, Mado-Pro Formations facture 50 % des frais de formation à titre d’indemnités.
7.1.3. En cas de demandes d’annulation ou d’absences survenues après le début de la formation, Mado-Pro Formations se réserve le droit de retenir le coût total de l’action de formation, afin de réparer son préjudice économique. Le débit ne peut en aucun cas être imputé sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.
7.1.4. Toute formation à laquelle le Stagiaire ne s'est pas présenté ou n'a assisté que partiellement sera facturée à 100% à titre d’indemnités.
7.1.5. Si le Stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, la convention / le contrat de formation professionnelle est résilié(e). Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées seront dues.
7.1.6. Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, au plus tard la veille du stage, sur communication écrite à Mado-Pro Formations, des noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient dans ce cas au Client de vérifier l'adéquation du profil et des objectifs dudit remplaçant avec ceux définis dans le programme de formation.
7.2. DU FAIT DE MADO-PRO FORMATIONS
7.2.1. En cas de cessation anticipée de la formation du fait de Mado-Pro Formations, le Client sera remboursé des sommes indûment perçues pendant la formation de ce fait. Seules les heures effectuées feront l’objet d’une facturation, les autres donnant lieu à remboursement si elles avaient déjà été payées.
7.2.2. Dans l'hypothèse où la formation commandée par le Client ne pourrait avoir lieu en raison d’un problème lié à la formatrice (maladie, congés, grèves de transport, etc.), Mado-Pro Formations s’engage à contacter le Client par téléphone et par courrier électronique dans les plus brefs délais afin de lui indiquer dans quels délais la formatrice pourra satisfaire sa demande. Le Client peut accepter le nouveau délai ou refuser et résilier le contrat. Dans ce dernier cas, le Client sera remboursé de la totalité des heures de formation non effectuées si elles avaient déjà été payées par le Client.

8. PARCOURS DE FORMATION
8.1. Les formations sont assurées sur la base de cours standards ou personnalisés que Mado-Pro Formations a l’habitude de réaliser et qu’il propose régulièrement à l’ensemble de sa clientèle.
8.2. Une journée standard de formation correspond à 7 heures de cours. Une séance standard de formation en présentiel correspond à 2 heures de cours. Une séance standard de formation en ligne dure au minimum 1 heure et au maximum 2 heures. Les durées de formation varient et sont précisées sur le Site et sur les documents de communication de Mado-Pro Formations.
8.3. Au moins 5 jours avant le début de la formation, une convocation précisant la date, le lieu et les horaires de la formation est adressée au Stagiaire et/ou Employeur.
8.4. Dans le cadre d’une formation se déroulant chez le Client, c’est ce dernier qui se chargera de convoquer ses salariés. Mado-Pro Formations prendra en charge la reproduction et la distribution des documents pédagogiques au Stagiaire. Un coût forfaitaire de réalisation et reprographie des supports pédagogiques, qui figurera dans la proposition commerciale le cas échéant, pourra être facturé. Si le lieu de formation se situe hors Paris et grande couronne, les frais de repas, de déplacement et d'hébergement du formateur, le cas échéant, seront facturés au Client en sus.
8.5. Tout Stagiaire supplémentaire non prévu sur la convention / le contrat de formation entraîne une majoration de 50% par rapport au prix de la formation.
8.6. Les cours sont suspendus pendant les jours fériés.
8.7. Pendant la formation, le Stagiaire a l’obligation de signer une feuille de présence.
8.8. Le Règlement intérieur de Mado-Pro Formations est consultable à tout moment sur le Site et systématiquement annexé à la convention / au contrat de formation proposé au Client. La transmission de la convention / du contrat de formation dûment paraphé(e) et signé(e) implique l’adhésion complète du Stagiaire au Règlement intérieur de Mado-Pro Formations. La participation au stage de formation implique le respect total par le Stagiaire dudit Règlement, ainsi que des conditions figurant sur ladite convention / ledit contrat. Mado-Pro Formations se réserve le droit d'exclure à tout moment tout Stagiaire dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes Conditions générales de vente.
8.9. Si la formation est organisée par l’Employeur dans les locaux de l’entreprise, le Stagiaire reste soumis au pouvoir de discipline de l’Employeur. Si la formation est assurée à l’extérieur, le Stagiaire doit en outre respecter le Règlement intérieur de Mado-Pro Formations.
8.10. Le Stagiaire s’engage à suivre le cours avec assiduité. Les absences non autorisées et non reconnues valables pourront être sanctionnés par un refus de délivrance de l’attestation de stage et/ou le renvoi du Stagiaire de la formation en cours.
8.11. Il est formellement interdit au Stagiaire de photographier, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation, sauf accord exprès et écrit donné par Mado-Pro Formations.
8.12. Le Stagiaire s'engage à prévenir la formatrice concernant toute indisponibilité au moins 48 heures ouvrées avant le début du cours. En cas de retard ou d'indisponibilité non annoncés du Stagiaire, la formatrice reste disponible pour accueillir le Stagiaire pendant 15 minutes. A l’issue des 15 minutes, le cours est considéré comme réalisé. La non-annulation d’un cours dans les délais impartis est facturée à 100% du montant mentionné dans la convention / le contrat de formation souscrit. En outre, toute formation à laquelle le stagiaire n'a assisté que partiellement est due en totalité.
8.13. Si Mado-Pro Formations se voit contraint d'annuler une formation pour des raisons de force majeure (grève des transports, maladie de la formatrice, etc.), Mado-Pro Formations s'engage à organiser une nouvelle session dans les meilleurs délais.
8.14. FORMATIONS PAR VISIOCONFERENCE
8.14.1. Avant de participer à la session, le Stagiaire veillera à avoir le matériel nécessaire. Il se connectera au moins 5 minutes avant le début de la session.
8.14.2. Le Stagiaire devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du Service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec les demandes d'utilisation des logiciels de formation. Il ne pourra pas se prévaloir, postérieurement, d’absence de matériel, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au logiciel de formation. L’impossibilité d’utiliser le logiciel de formation, pour quelque cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel du Client, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l’achat auprès de Mado-Pro Formations. Toute absence de Stagiaire liée à un défaut de matériel ne donnera lieu à aucun remboursement ni replanification. En cas de problème technique pendant la session pour le Stagiaire, la session ne sera pas reprogrammée.
8.14.3. Ci-après les prérequis techniques :
-Système d'exploitation : Windows / Mac
-Navigateur : Internet Explorer / Chrome
-Webcam et casque-micro fonctionnels
-Le firewall et l'antivirus devra autoriser les protocoles Voix over IP (VOIP) et, selon le cas, les applications : Microsoft Teams, Zoom, Skype, WebEx Meetings, Google Hangouts, WhatsApp, Join.Me...
-Pour un fonctionnement optimal, nous conseillons de ne pas partager la connexion Internet pendant la session et d’utiliser de préférence une connexion filaire. Un test de l'ordinateur du stagiaire pourra se faire directement par celui-ci à l'adresse suivante : https://www.webex.com/test-meeting.html
8.14.4 Les frais afférents à l’acquisition du matériel (ordinateur, connexion internet, webcam, casque-micro etc.) sont à la charge exclusive du Client.
8.14.5. Mado-Pro Formations ne saurait être tenu pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due à un cas de force majeure, à des coupures de courant ou à des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès.
8.14.6. Pendant la session, le Stagiaire s’engage à respecter les éventuels autres Stagiaires participant, ainsi que les consignes de la formatrice. Tout comportement jugé anormal par la formatrice pourra conduire à une annulation immédiate de la session. En fonction de la gravité des faits, la sanction pourra aller jusqu’à la résiliation unilatérale du service par Mado-Pro Formations, sans qu’aucun dédommagement ou remboursement ne puisse lui être réclamé.

9. FIN DE FORMATION
9.1. Le Stagiaire est invité à remplir une évaluation de fin de formation et un questionnaire de satisfaction.
9.2. Mado-Pro Formations met à disposition du Stagiaire une attestation de fin de formation.
9.3. Sur demande écrite, le Client pourra recevoir une attestation de présence du Stagiaire, une copie de la feuille d'émargement, ainsi que les résultats de l’évaluation écrite passée par le Stagiaire.
9.4. Mado-Pro Formations n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la documentation envers le Client postérieurement à la formation.

10. TARIFS
10.1. Les tarifs des formations figurent sur le Site, sur le catalogue des formations de l’année en cours, ainsi que sur le devis et la convention / le contrat de formation établis entre les Parties.
10.2. Les tarifs Mado-Pro Formations comprennent la formation, la documentation pédagogique remise pendant la formation, les fichiers électroniques mis à disposition le cas échéant et les frais de déplacement de la formatrice sur Paris et grande couronne. Dans certains cas, notamment lors des formations « sur mesure », les tarifs sont définis en fonction du thème de formation, de la méthode pédagogique, de la spécificité ou du niveau technique, du nombre de participants et des logiciels utilisés ou selon les autres prestations que Mado-Pro Formations est en mesure de réaliser pour le compte du Client.
10.3. Tous les tarifs Mado-Pro Formations sont indiqués en euros et sont exonérés de TVA. Par conséquent, ils s'entendent nets.
10.4. Les tarifs sont modifiables à tout moment sans préavis. Toutefois, les tarifs applicables au Client sont ceux qu’il a acceptés lors de la signature de la convention / du contrat de formation.

11. REGLEMENT DES PRESTATIONS
11.1. A défaut de dispositions particulières expressément convenues dans la convention / le contrat de formation, le paiement s’effectue dans les 30 jours nets à compter de la réception de la facture envoyée par voie postale ou par e-mail et selon les modalités proposées par celle-ci. Les factures sont redevables au fur et à mesure de l’avancement des formations. Les factures sont payables en euros, sans escompte, excepté pour les collectivités territoriales qui, conformément aux règles établies par la comptabilité publique, règlent " après service fait ".
11.2. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par Mado-Pro Formations des sommes dues.
11.3. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque bancaire (les chèques de voyages et les chèques de banque internationaux ne sont pas acceptés) à l’ordre de Mme Magdalena POPA, gérante de Mado-Pro Formations, en indiquant le numéro de facture. Dans le cas d’un règlement par virement bancaire ou RIB, le Client envoie par voie postale ou e-mail la copie de l'attestation du virement.
11.4. Tout paiement postérieur aux dates d'échéance figurant sur les factures de Mado-Pro Formations donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur. En outre, en cas de vente de prestations à des professionnels, le Client est également redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 €, conformément à l’article D441-5 du Code de commerce. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. Mado-Pro Formations se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce. En outre, en cas de retard de paiement, Mado-Pro Formations se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du montant, sans engager sa responsabilité et sans que le Client ne puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à Mado-Pro Formations court à compter de la date d’émission de la facture concernée.

12. RESPONSABILITES DES PARTIES
12.1. L’objectif des formations Mado-Pro Formations est l’acquisition de compétences ou de connaissances visant à l’évolution personnelle et/ou professionnelle des Stagiaires. Mado-Pro Formations se soumet ainsi à une obligation de résultat, conformément à sa charte qualité interne, figurant sur le Site et dans la documentation commerciale.
12.2. En tant qu'organisme formateur, Mado-Pro Formations met à disposition du Stagiaire les moyens matériels strictement nécessaires au stage (le matériel pédagogique, la documentation légale, etc.). Le choix des méthodes et outils pédagogiques est laissé à la formatrice Mado-Pro Formations, conformément à la réglementation en vigueur.
12.3. Mado-Pro Formations s'engage à : assurer une formation de qualité ; assurer le déroulement optimal de la formation ; rendre compte par un bilan individuel et confidentiel des acquis du Stagiaire à la fin de la formation ; rendre compte de l’assiduité du Stagiaire ; respecter les contenus, méthodes et moyens établis dans la proposition de formation validée par le Client ; fournir tout document et pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation engagées à ce titre.
12.4. Le Client s'engage à : conduire toutes les démarches administratives nécessaires au financement de la formation ; régler les sommes dues, dans les conditions financières préalablement définies.
12.5. La responsabilité de Mado-Pro Formations envers le Client est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et résultant de l’exécution des actions de formation. L’indemnité due au Client, en réparation de son préjudice, ne pourra pas dépasser le montant correspondant aux sommes versées par le Client à Mado-Pro Formations au titre la prestation fournie.
12.6. Néanmoins, la responsabilité de Mado-Pro Formations ne saurait être recherchée en cas de : faute, négligence, omission ou défaillance du Client, mauvaise utilisation du matériel ou des logiciels, non-respect des conseils donnés, etc. ; force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté de Mado-Pro Formations tels que grève, troubles sociaux, maladies, etc. ; faute, négligence, omission ou défaillance d’un tiers sur lequel Mado-Pro Formations n’a aucun contrôle ; dommages indirects tels que préjudice commercial, perte de clientèle ou d’image de marque subie par le Client ou un tiers et qui résulteraient notamment d'une utilisation inadéquate des services Mado-Pro Formations.
12.7. Mado-Pro Formations s’efforce d’assurer au mieux l’accès permanent à son Site Internet, ainsi que l’exactitude et la mise à jour des informations y étant disponibles, mais n’est tenu que d’une obligation de moyens envers le Client.
12.8. Les formations proposées par Mado-Pro Formations sont conformes à leur description en catalogue ou à leur documentation commerciale. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle. Le Client, en sa qualité d’Employeur ou de Particulier, est seul responsable de la consultation et du choix de la formation fournie par Mado-Pro Formations.
12.9. Le Client se porte garant de l’exactitude des renseignements communiqués à Mado-Pro Formations, ce dernier déclinant toute responsabilité en cas de retard ou de défaut de communication des documents légaux en raison de l’inexactitude des coordonnées du Client.
12.10. Mado-Pro Formations se porte garant du respect de la réglementation sociale et fiscale applicable aux prestations et déclare être en conformité à l’égard des déclarations légales, conformément à l’Article D8222-5 du Code du Travail.
12.11. Les Parties exercent leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des Conditions présentes, ce qui ne saurait notamment être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait. La formatrice Mado-Pro Formations ne devra pas pouvoir être assimilée au personnel salarié du Client. La formatrice Mado-Pro Formations sera facilement identifiable comme distincte du personnel salarié du Client. La formatrice Mado-Pro Formations se tiendra à l’écart de tous problèmes propres au personnel du Client et n’utilisera pas les équipements et infrastructures des sites du Client en dehors de ceux nécessaires à la réalisation des prestations. Pour toute prestation réalisée sur site, la formatrice Mado-Pro Formations devra respecter le règlement intérieur du site en question, ainsi que toutes autres consignes du Client en matière d’hygiène et de sécurité.

13. PUBLICITE
Sauf avis contraire, Mado-Pro Formations est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant, du groupe dont il fait partie, ainsi que la nature de la prestation réalisée, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

14. PROPRIETE
14.1. Tous les documents, données, bases de données, informations, programmes, logiciels, savoir-faire, etc. transmis par le Client à Mado-Pro Formations, dans le cadre de la convention / du contrat de prestation, demeurent la propriété exclusive du Client. Ils ne seront utilisés par Mado-Pro Formations que dans le cadre des prestations, et au bénéfice exclusif du Client.
14.2. Pendant et après le terme de la prestation, le Client devient propriétaire des dossiers réalisés pour lui par Mado-Pro Formations. Par ailleurs, les contenus pédagogiques mis à disposition du Stagiaire par Mado-Pro Formations (cours, exercices, graphismes, vidéo, etc.) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle, ainsi que toutes normes internationales applicables. Ils ne peuvent être utilisés par le Stagiaire qu’à titre personnel, à des seules fins pédagogiques et éducatives, dans le cadre de sa formation et dans le respect des Conditions présentes. En conséquence, le Stagiaire s’interdit d'exploiter/d'utiliser tous ou une partie des éléments éducatifs mis à disposition par Mado-Pro Formations, sous quelque forme que ce soit à des fins autres que celles expressément autorisées. En cas d’impression sur support papier, le Stagiaire garantit que toutes les mentions figurant éventuellement sur le contenu ainsi imprimé relatives à la protection des droits seront reproduites sans modifications. Ces copies ne pourront être utilisées que par le seul Stagiaire à des fins personnelles pour son seul usage privé, à l’exclusion de tout autre et ne pourront en aucun cas être diffusées auprès des tiers. En particulier, leur mise en ligne sur Internet est strictement interdite. Toute utilisation des éléments éducatifs mis à disposition du Stagiaire par Mado-Pro Formations contraire aux Conditions présentes engagera sa responsabilité notamment à l’égard de Mado-Pro Formations, et sera susceptible de l’exposer à des sanctions pénales. En outre, en cas de violation par le Stagiaire de l’une des présentes Conditions, Mado-Pro Formations sera habilité de plein droit et sans préavis à résilier le contrat du Client et conservera à son profit toute somme payée par ce dernier.
14.3. Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à Mado-Pro Formations en cédant ou en communiquant tout ou partie de la documentation à un concurrent de Mado-Pro Formations. Si cela se produisait, Mado-Pro Formations se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.

15. CONFIDENTIALITE
15.1. Mado-Pro Formations s’engage tout au long de la mission et au plus pour une durée de 2 ans suivant sa cessation, à faire preuve d’une totale confidentialité concernant son objet, à ne divulguer aucune information, à ne communiquer aucun document confié par le Client, et ce quel que soit la nature de l’information. Toutefois, Mado-Pro Formations ne saurait être tenu responsable de la divulgation de ces renseignements s’ils appartiennent au domaine public ou s’ils ont été obtenus régulièrement à partir d’autres sources.
15.2. Le Client s’engage à ne pas divulguer à des tiers des informations relatives au savoir-faire et aux méthodes utilisées par Mado-Pro Formations.

16. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
16.1. Toute commande de formation fera l’objet d’un enregistrement informatique nécessaire au traitement de l’inscription par Mado-Pro Formations.
16.2. Les informations à caractère personnel que Mado-Pro Formations collecte sont utilisées uniquement par Mado-Pro Formations. Conformément à la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant à exercer à tout moment auprès de Mado-Pro Formations en envoyant un message sur notre page Contact.
16.3. Les informations à caractère personnel communiquées par le Client à Mado-Pro Formations pendant l’exécution de la commande pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Mado-Pro Formations pour les besoins desdites commandes.

17. UTILISATION DU SITE
L'accès au Site est subordonné au respect des Mentions légales et des Conditions générales d'utilisation consultables à tout moment sur le Site. Tout Utilisateur souhaitant y accéder doit avoir préalablement pris connaissance desdites Conditions générales d’utilisation, de la politique de confidentialité et des Mentions légales, et s'engage à les respecter sans réserve.

18. CAS DE FORCE MAJEURE
18.1. Aucune des Parties ne peut être tenue responsable pour un manquement à l’une des obligations mises à sa charge qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, telle que cette notion est définie par la jurisprudence française.
18.2. La Partie qui invoque le cas de force majeure doit en avertir l'autre Partie sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en lui précisant les motifs, les conséquences prévisibles et leur durée probable. Ladite Partie prendra toutes les mesures qui s'imposent pour limiter les conséquences du cas de force majeure.
18.3. A défaut d'accord sur les mesures à prendre et si la situation de force majeure se prolonge plus de 40 jours à compter de sa notification, la Partie qui se voit opposer la force majeure sera en droit de résilier la convention / le contrat en cours, sans qu'aucune des Parties ne puisse prétendre à une quelconque indemnité supplémentaire.

19. LOI APPLICABLE
19.1. Les présentes Conditions générales de vente et tous les rapports entre Mado-Pro Formations et le Client relèvent de la loi française.
19.2. En cas de litige sur l’existence, l’interprétation ou l’exécution de l’une des stipulations des présentes Conditions générales de vente, ainsi qu’en cas de toute contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, les Parties tenteront d’y mettre un terme amiablement. A défaut d’accord amiable des Parties, ledit litige tombera sous la compétence du tribunal de commerce territorialement compétent. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de Mado-Pro Formations qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

20. ELECTION DE DOMICILE
20.1. Pour l’exécution du contrat, les Parties conviennent de faire élection de domicile comme suit :
20.1.1. L’élection de domicile est faite par Mado-Pro Formations à son siège social au 60 bis, Rue Aristide Briand —78540 Vernouillet.
20.1.2. L’élection de domicile est faite par le Client à l’adresse mentionnée sur la convention / le contrat de formation.

21. ACCEPTATION
21.1. Toute précision relative aux présentes Conditions générales de vente, demande d'information ou réclamation doit être faite par courrier à l'intention de Mme Magdalena POPA, gérante de Mado-Pro Formations, à l'adresse 60 bis, Rue Aristide Briand — 78540 Vernouillet. Mado-Pro Formations fera tous les efforts pour répondre à toute question dans les meilleurs délais.
21.2. Le Client déclare avoir pris connaissance des clauses des présentes Conditions générales de vente et s’engage à respecter ses termes et conditions.